Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
84 séance	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au VIII de l’article 1 er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », sont insérés les mots : « de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,	Adopté
83 séance	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 À la dernière colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 44, substituer au montant : « 20,25 » le montant : « 22,50 ».	Adopté
82 séance	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : « 2017 6,89 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères d	Adopté
81 séance	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 3 Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « b bis) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes, de 0 %, puis de 100 % pour l’année 2017 et les années suivantes ; « b ter) Une fraction de la taxe intérieure s	Adopté
80 séance	14/12/2015	Nicolas Sansu GDR	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 35 undecies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants : « a) Total du bilan : 20 000 000 € ; « b) Chiffre d’affaires net : 40 000 000 € ; « c) Nombre	Non soutenu
79 séance	14/12/2015	Sandrine Mazetier SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 25 nonies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sur délibération de l	Non soutenu
78 séance	14/12/2015	François Pupponi SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 21 Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « 1° Les locaux à usage de bureaux d’une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux et les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 400 mètres carrés ; ».	Sans sort Irrecevable
76 séance	14/12/2015	Jean-Christophe Fromantin NI	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2016, un rapport faisant le point sur les discussions engagées avec la Commission européenne relatives à la notification d’un nouveau critère d’éligibilité au bénéfice du dispositif de réduct	Non soutenu
72 séance	14/12/2015	Christian Paul SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 30 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la fin du II de l’article unique de la loi n° 2014‑237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1 er février 2014 » est remplacée par la	Rejetéscrutin public
71 séance	14/12/2015	Razzy Hammadi SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 Aux soixante-troisième et soixante-quatrième lignes du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 6,50 » le nombre : « 5,80 ».	Tombé
70 séance	14/12/2015	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 I. – À la vingtième ligne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 66,07 » le montant : « 64,93 ». II. – En conséquence, à la vingt-deuxième ligne du même tableau, substituer au montant : « 64,07 » le montant : « 62,88 ». III. – En conséquence, à la trente-septième ligne d	Tombé
68 séance	14/12/2015	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 13 Après le mot : « investissement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « , d’un financement ou d’un renforcement de son fonds de roulement en faveur d’un projet de développement sujet à risque, dont le montant est supérieur à 50 % de sa marge brute annuelle moyenne des cinq années précédente	Retiré
67 séance	14/12/2015	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : « 2017 4,97 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant	Tombé
66 séance	14/12/2015	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 20 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1 er juin 2016, étudiant la possibilité de substituer progressivement l’assiette des bases d’impositions des valeurs locatives vers la cotisation sur la valeur ajoutée. »	Retiré
63 séance	14/12/2015	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2015	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Retiré
61 séance	14/12/2015	Bernadette Laclais SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2016, un rapport faisant le point sur les discussions engagées avec la Commission européenne relatives à la notification d’un nouveau critère d’éligibilité au bénéfice du dispositif de réduct	Rejeté
60 séance	14/12/2015	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 20 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont exclus du dispositif du présent article. »	Rejeté
59 séance	14/12/2015	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 19 Supprimer cet article.	Rejeté
58 séance	14/12/2015	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 18 Après le onzième alinéa de l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Sa situation satisfait au moins une des conditions suivantes : « - Le nombre des infrastructures routières est inférieur à la densité moyenne nationale ; « - Le nombre des infrastructures ferroviaires est inférieur	Rejeté
57 séance	14/12/2015	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 I.– Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 44 : « TARIF (en euros) Désignation des produits Unité de perception 2016 2017 Électricité Mégawattheure 19,50 19,50 » II. – Compléter cet article par l’alinéa sui	Rejeté
56 séance	14/12/2015	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2016, un rapport faisant le point sur les discussions engagées avec la Commission européenne relatives à la notification d’un nouveau critère d’éligibilité au bénéfice du dispositif de réduct	Rejeté
55 séance	14/12/2015	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 35 undecies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I – À compter de l’exercice 2016 et pour publication en 2017, les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants : « a) Total du bilan : 20 000 000 € ;	Sans sort Retiré
54 séance	14/12/2015	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 30 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a Dans la limite de 80 % de son montant à partir du 1 er janvier 2016, de 60 % de son montant à partir du 1 er janvier 2017, de 40 % de son montant à partir	Rejeté
CF53 po59048	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 16 quinquies Supprimer cet article.	Adopté
53 séance	14/12/2015	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 30 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Dans la limite de 60 % de son montant pour l’année 2016 et de 20 % à compter du 1 er janvier 2017, les essences utilisées comme carburants mentionnés a	Retiré
CF52 po59048	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 16 quaterdecies Supprimer cet article.	Adopté
51 séance	14/12/2015	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 13 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I B. – Le 1 de l’article 200‑0 A est ainsi rédigé : « 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 terdecies O‑A, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et	Rejeté
CF51 po59048	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 21 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du I de l’article 302 septies B, la référence : « L. 520-9 » est remplacée par la référence : « L. 520-21 » ; 2° L’article 1599 sexies est ainsi rétabli : « Art. 1599 sexies. – Il est perçu au pro	Adopté
50 séance	14/12/2015	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 I. – Après l’alinéa 55, insérer les cinq alinéas suivants : « b bis) Pour autant que les niveaux minima communautaires de taxation prévus par la directive CE/2003/96 soient respectés en moyenne en leur sein, les entreprises grandes consommatrices d’énergie se verront appliquer le tarif 0,5 € le M	Rejeté
CF50 po59048	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 20 Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : AA . – Au dernier alinéa du B du IV, les mots : « ou 1,15 » sont remplacés par les mots : « , 1,15, 1,2 ou 1,3 » et, après les mots : « minorés de »,	Adopté
49 séance	14/12/2015	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 I. – À l’alinéa 48, supprimer les mots : « et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’u	Retiré
CF49 po59048	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 13 ter À l’alinéa 31, supprimer les mots : « et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis »	Adopté
48 séance	14/12/2015	Pascal Cherki SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 35 undecies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants : « a) Total du bilan : 20 000 000 € ; « b) Chiffre d’affaires net : 40 000 000 € ; « c) Nombre	Adopté
CF48 po59048	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 16 quater Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas	Adopté
47 (Rect) séance	14/12/2015	François Pupponi SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 32 I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « 2° Soit son résultat fiscal ou, le cas échéant, celui de l’établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus, calculé selon les règles de l’État ou du territoire où est situé son siège de direction effective ou	Non soutenu
CF47 po59048	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 13 Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscr	Adopté
46 séance	14/12/2015	François Pupponi SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 25 quinquies A Supprimer cet article.	Non soutenu
CF46 po59048	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 42 bis A Substituer à la date : « 1 er juin », la date : « 30 juin ».	Adopté
CF45 po59048	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 41 bis A Supprimer cet article.	Adopté
CF44 po59048	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 30 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a . Dans la limite de 80 % de son montant à compter du 1 er janvier 2016, de 60 % de son montant à compter du 1 er janvier 2017, de 40 % de son montant à c	Adopté
CF43 po59048	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 16 terdecies Supprimer cet article.	Adopté
CF42 po59048	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 A la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 44, substituer au montant : « 20,25 », le montant : « 22,50 ».	Adopté
CF41 po59048	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2017 6,89 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant	Adopté
41 (Rect) séance	14/12/2015	François Pupponi SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 21 I. – Rétablir l’alinéa 53 dans la rédaction suivante : « III. – Par dérogation, les communes de la métropole du Grand Paris, mentionnée à l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, autres que les communes de la première circonscription, éligibles à la fois, pour l’année p	Tombé
40 séance	14/12/2015	François Pupponi SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 16 bis A Supprimer cet article.	Adopté
CF40 po59048	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 32 I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « b) Soit son résultat fiscal ou, le cas échéant, celui de l’établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus, calculé selon les règles de l’État ou du territoire où est situé son siège de direction effective ou	Adopté
39 séance	14/12/2015	Martial Saddier LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 Aux soixante-troisième et soixante-quatrième lignes du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 6,50 » le nombre : « 5,80 ».	Tombé
CF39 po59048	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 16 bis A Supprimer cet article.	Adopté
CF38 po59048	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 12 Rédiger ainsi cet article : I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La première colonne des vingtième à vingt-deuxième lignes est ainsi rédigée : « -----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le superc	Adopté
37 séance	14/12/2015	Martial Saddier LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 44, substituer au montant : « 20,25 » le montant : « 22,81 ».	Non soutenu

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