Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 83 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 décembre 2015· sort le 15 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
À la dernière colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 44, substituer au montant :
« 20,25 »
le montant :
« 22,50 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le tarif de TICFE (c’est-à-dire la CSPE « nouvelle formule ») prévu pour 2017, tel que l’Assemblée nationale l’avait adopté en première lecture.
En effet, alors qu’il était prévu de geler en 2017 le tarif de TICFE à son niveau de 2016, c’est-à-dire 22,50 euros par mégawattheure, le Sénat a décidé, contre l’avis du Gouvernement, de l’abaisser en 2017 à 20,25 euros par mégawattheure.
Le choix du Sénat créerait pour l’État, en 2017, une perte de recettes estimée à environ 815 millions d’euros.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.