Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° CF52 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 14 décembre 2015· sort le 14 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 16 quaterdecies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l’initiative du Sénat ; il vise à permettre une meilleure rémunération des parts de coopératives mais, n’ayant pas sa place en loi de finances, il sera censuré par le Conseil constitutionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.