Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° CF46 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 14 décembre 2015· sort le 14 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 42 bis A · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à la date :
« 1 er juin »,
la date :
« 30 juin ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement d'inclure les informations supplémentaires demandées par le présent article sur les reports de crédits dans le rapport de préparation au débat d'orientation des finances publiques qui présente l'évolution des dépenses de l’État par mission.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.