L'amendement n° 72 de M. Paul et l'amendement identique n° 7 de Mme Sas à l'article 30 quater du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (nouvelle lecture). Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la fin du II de l’article unique de la loi n° 2014‑237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1 er  février 2014 » est remplacée par la date : « 12 juin 2009 ». « II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2016. « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une t