Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° CF42 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 14 décembre 2015· sort le 14 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
A la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 44, substituer au montant :
« 20,25 »,
le montant :
« 22,50 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le tarif de TICFE (c'est-à-dire la CSPE "nouvelle formule") prévu pour 2017, tel que l'Assemblée nationale l'avait adopté en première lecture.
En effet, alors qu'il était prévu de geler en 2017 le tarif de TICFE à son niveau de 2016, c'est-à-dire 22,50 euros par mégawattheure, le Sénat a décidé, contre l'avis du Gouvernement, de l'abaisser en 2017 à 20,25 euros par mégawattheure.
Le choix du Sénat créerait pour l'Etat, en 2017, une perte de recettes estimée à environ 815 millions d'euros.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.