Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 66 Retiré
M. Charles de Courson UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 décembre 2015· sort le 15 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1 er juin 2016, étudiant la possibilité de substituer progressivement l’assiette des bases d’impositions des valeurs locatives vers la cotisation sur la valeur ajoutée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d’information étudiant la possibilité de substituer progressivement l’assiette des bases d’impositions des valeurs locatives vers la cotisation sur la valeur ajoutée.
En effet, nous estimons que les facultés contributives n’a pas de lien avec la valeur locative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.