Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 36 séance | 28/09/2015 | Laure de La Raudière LES-REP | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« à raison de l’exercice du mandat ou de la profession concernée ». | Non soutenu |
| 35 séance | 28/09/2015 | Laure de La Raudière LES-REP | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , les zones géographiques, les organisations ou ». | Non soutenu |
| 34 séance | 28/09/2015 | Laure de La Raudière LES-REP | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« en France ». | Non soutenu |
| 33 séance | 28/09/2015 | Laure de La Raudière LES-REP | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« individuelle ». | Non soutenu |
| 32 séance | 28/09/2015 | Laure de La Raudière LES-REP | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811‑3 »
les mots :
« définies ci-dessous ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° L’indépendance natio | Non soutenu |
| 31 séance | 28/09/2015 | Laure de La Raudière LES-REP | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , soit sont identifiées comme présentant une menace au regard des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811‑3 ». | Non soutenu |
| 30 séance | 28/09/2015 | Laure de La Raudière LES-REP | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« six ». | Non soutenu |
| 29 séance | 28/09/2015 | Laure de La Raudière LES-REP | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER À l’alinéa 19, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ». | Non soutenu |
| 28 séance | 28/09/2015 | Laure de La Raudière LES-REP | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« D’un an à compter de leur première exploitation »
les mots :
« De trente jours à compter de leur recueil ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« dans la limite d’une durée de quatre ans à compter de leur recueil ». | Non soutenu |
| 27 séance | 28/09/2015 | Laure de La Raudière LES-REP | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« reçoit »,
insérer les mots :
« , dans les trois jours qui suivent ». | Non soutenu |
| 26 séance | 28/09/2015 | Laure de La Raudière LES-REP | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 10. | Non soutenu |
| 25 séance | 28/09/2015 | Laure de La Raudière LES-REP | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER Après l'alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« VIII. – La commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée de toute négociation concernant la conclusion d’accords de coopération ou d’échange d’informations et de données entre les services mentionnés à l’article L. 811 | Non soutenu |
| 24 séance | 28/09/2015 | Lionel Tardy LES-REP | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 10. | Non soutenu |
| 23 séance | 28/09/2015 | Sergio Coronado ECOLO | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« en France ». | Rejeté |
| 22 séance | 28/09/2015 | Sergio Coronado ECOLO | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoit communication des accords de coopération ou d’échange d’informations et de données entre les services mentionnés à l’article L. 811‑2. La commission a un accès direct et perma | Rejeté |
| 20 séance | 28/09/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER Après le mot :
« insuffisantes, »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28 :
« le Conseil d’État, statuant dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, peut être saisi par le président ou au moins trois membres de | Adopté |
| 19 séance | 28/09/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au présent V, les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d’État a été saisi ne peuvent être détruits. À l’expiration des délais prévus au même V, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure devant le Co | Adopté |
| 18 (Rect) séance | 28/09/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans une mesure strictement nécessaire aux besoins de l’analyse technique et à l’exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées, les renseignements collectés en application du présent article qui contiennent des éléments de cyberattaque o | Adopté |
| 17 (Rect) séance | 28/09/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« poursuivies »,
insérer les mots :
« , le ou les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 chargés de cette exploitation ». | Adopté |
| 16 séance | 28/09/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER À l’alinéa 8, après le mot :
« électroniques »,
insérer le mot :
« interceptées ». | Adopté |
| 15 séance | 28/09/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« portée »,
insérer les mots :
« sans délai ». | Adopté |
| 14 séance | 28/09/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER À l’alinéa 30, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au VII de ». | Adopté |
| 13 séance | 28/09/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les communications »
les mots :
« celles-ci ». | Adopté |
| 12 (Rect) séance | 28/09/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« renseignement »,
insérer les mots :
« mentionnés à l’article L. 811‑2 ». | Adopté |
| 11 séance | 28/09/2015 | Patricia Adam SRC | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Ces mesures »
les mots :
« Les mesures prises à ce titre ». | Adopté |
| 10 séance | 28/09/2015 | Sergio Coronado ECOLO | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’article L. 822‑2 est applicable »
les mots :
« et le II de l’article L. 822‑2 sont applicables ». | Tombé |
| 9 séance | 28/09/2015 | Sergio Coronado ECOLO | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER Après la première occurrence du mot :
« leur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« recueil, pour les correspondances ; ». | Rejeté |
| 8 séance | 28/09/2015 | Sergio Coronado ECOLO | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER À l’alinéa 12, après le mot :
« communications »,
insérer les mots :
« qu’après une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement mentionné à l’article L. 821‑1. Elles ne peuvent faire l’objet de cette s | Rejeté |
| 7 séance | 28/09/2015 | Sergio Coronado ECOLO | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Sur demande motivée des ministres ou de leurs délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 821‑2, le Premier ministre ou l’un de ses délégués autorise la surveillance individualisée d’une personne. Cette autorisation indique | Retiré |
| 6 séance | 28/09/2015 | Sergio Coronado ECOLO | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« finalités »,
insérer les mots :
« et le ou les motifs ». | Adopté |
| 5 séance | 28/09/2015 | Sergio Coronado ECOLO | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et le ou les services spécialisés de renseignement concernés. » | Retiré |
| 4 (Rect) séance | 28/09/2015 | Sergio Coronado ECOLO | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« poursuivies »
les mots :
« et le ou les motifs invoqués ». | Adopté |
| 3 séance | 28/09/2015 | Sergio Coronado ECOLO | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER Supprimer les alinéas 10 et 11. | Rejeté |
| 2 séance | 28/09/2015 | Sergio Coronado ECOLO | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER À l’alinéa 9, après le mot :
« désigne »,
insérer les mots :
« par une autorisation motivée ». | Adopté |
| 1 séance | 28/09/2015 | Sergio Coronado ECOLO | Défense : surveillance des communications électroniques internationales | Article PREMIER À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou l’une des personnes déléguées mentionnées à l’article L. 821‑4 ». | Rejeté |