Défense : surveillance des communications électroniques internationales · mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Amendement n° 19 Adopté
Mme Patricia Adam SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au présent V, les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d’État a été saisi ne peuvent être détruits. À l’expiration des délais prévus au même V, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure devant le Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Inspiré de la proposition de loi n° 700 déposée par M. Philippe Bas, sénateur, cet amendement a pour objet de prévoir la conservation des renseignement au-delà des délais légaux lorsqu’ils concernent une requête dont le Conseil d’État a été saisi, comme c’est le cas pour les interceptions de sécurité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.