Défense : surveillance des communications électroniques internationales · mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Amendement n° 27 Non soutenu
Mme Laure de La Raudière LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 24
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« reçoit »,
insérer les mots :
« , dans les trois jours qui suivent ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre une réaction immédiate de la CNCTR, à défaut d’être consultée dans le cadre de l’autorisation. Elle pourrait ainsi au moins s’opposer rapidement à la mise en œuvre d’autorisations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.