Défense : surveillance des communications électroniques internationales · mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Amendement n° 23 Rejeté
M. Sergio Coronado ECOLOet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« en France ».
Exposé sommaire
L’importance de protection du secret des sources ou du secret professionnel de certaines professions ou certains mandats doit s’appliquer au-delà des frontières nationales. L’accroissement des échanges d’information entre services de renseignement de pays différents rend nécessaire la généralisation de cette protection.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.