Défense : surveillance des communications électroniques internationales · mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Amendement n° 20 Adopté
Mme Patricia Adam SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Après le mot :
« insuffisantes, »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28 :
« le Conseil d’État, statuant dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, peut être saisi par le président ou au moins trois membres de la commission. »
Exposé sommaire
Cet amendement, inspiré par la proposition de loi n° 700 déposée par M. Philippe Bas, sénateur, précise les conditions particulières de saisine du Conseil d’État par le président de la CNCTR ou par trois membres de cette dernière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.