Défense : surveillance des communications électroniques internationales · mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Amendement n° 33 Non soutenu
Mme Laure de La Raudière LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« individuelle ».
Exposé sommaire
L’expression « surveillance individuelle » ne permet pas de protéger les personnes utilisant des numéros d’abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire national d’une surveillance à grande échelle. Elle introduit au contraire la possibilité de mettre en œuvre une surveillance généralisée de toutes les communications de personnes utilisant un numéro ou un identifiant rattachable au territoire national et dont la communication transiterait par l’étranger. Ainsi, ces numéros ou identifiants rattachables au territoire national doivent être exclus totalement de la collecte et du traitement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.