Défense : surveillance des communications électroniques internationales · mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Amendement n° 17 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Patricia Adam SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« poursuivies »,
insérer les mots :
« , le ou les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 chargés de cette exploitation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision inspiré par la proposition de loi n° 700 déposée par M. Philippe Bas, sénateur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.