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Défense : surveillance des communications électroniques internationales · mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Amendement n° 34 Non soutenu

Mme Laure de La Raudière LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12

Dispositif

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « en France ».

Exposé sommaire

L’importance de protection du secret des sources ou du secret professionnel de certaines professions s’applique bien au-delà des frontières nationales. Ainsi, la protection des sources d’un journaliste en France et dans le monde est une condition absolue pour la préservation de la liberté de la presse. De même, la protection du secret des correspondances et du secret professionnel des avocats est un enjeu majeur de la garantie de la préservation des droits de la défense. En outre, il n’est pas possible de déterminer avant le traitement des communications, si elles ont été passées à raison de l’exercice du mandat ou de la profession des personnes concernées. Il est donc fondamental de protéger l’ensemble de leurs communications.

Cosignataires

Laure de La Raudière

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.