Défense : surveillance des communications électroniques internationales · mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Amendement n° 15 Adopté
Mme Patricia Adam SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 24
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« portée »,
insérer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision a pour objet d’indiquer explicitement que, lorsqu’une personne utilisant depuis l’étranger un identifiant rattachable au territoire national est identifiée comme une menace justifiant une mesure de surveillance, son identité est portée sans délai à la connaissance de la CNCTR.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.