Défense : surveillance des communications électroniques internationales · mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Amendement n° 26 Non soutenu
Mme Laure de La Raudière LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
L’arrêt de la CJUE « Digital Rights » expose que la collecte et la rétention non ciblée de données de connexion est assimilable à de la surveillance de masse et comme telle interdite. L’exploitation non individualisée de ces données collectée prévue par l’alinéa 10 est par conséquent assimilable également à de la surveillance de masse et donc à supprimer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.