Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 18 séance | 07/05/2015 | Marie-George Buffet GDR | Entreprises : droit de préemption des salariés | Article PREMIER À l’alinéa 5, après la référence :
« Art. L. 141‑33 . – »,
insérer les mots :
« Dans les zones d’emploi sinistrées, ». | Rejeté |
| 17 séance | 07/05/2015 | Marie-George Buffet GDR | Entreprises : droit de préemption des salariés | Article PREMIER À l’alinéa 16, après la référence :
« Art. L. 23‑10‑13 . – »,
insérer les mots :
« Dans les zones d’emploi sinistrées, ». | Rejeté |
| 16 séance | 04/05/2015 | Gaby Charroux GDR | Entreprises : droit de préemption des salariés | Article PREMIER Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Le cédant dispose de l’ensemble des voies de recours de droit commun pour contester l’exercice du droit de préemption ». | Rejeté |
| 15 séance | 04/05/2015 | Gaby Charroux GDR | Entreprises : droit de préemption des salariés | Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le cédant dispose de l’ensemble des voies de recours de droit commun pour contester l’exercice du droit de préemption ». | Rejeté |
| 14 séance | 04/05/2015 | Gaby Charroux GDR | Entreprises : droit de préemption des salariés | Article PREMIER Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Le droit de préemption s’applique nonobstant les dispositions statutaires. » | Rejeté |
| 13 séance | 04/05/2015 | Marie-George Buffet GDR | Entreprises : droit de préemption des salariés | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ». | Rejeté |
| 12 séance | 04/05/2015 | Marie-George Buffet GDR | Entreprises : droit de préemption des salariés | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ». | Rejeté |
| 11 séance | 04/05/2015 | Marie-George Buffet GDR | Entreprises : droit de préemption des salariés | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« mis à la disposition des sections syndicales en application de »
les mots :
« mentionnés à ». | Rejeté |
| 10 séance | 04/05/2015 | Marie-George Buffet GDR | Entreprises : droit de préemption des salariés | Article PREMIER À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« vente ou d’une cession de parts sociales »
les mots :
« cession de parts sociales de son entreprise ». | Rejeté |
| 9 séance | 04/05/2015 | Marie-George Buffet GDR | Entreprises : droit de préemption des salariés | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« une durée de ». | Rejeté |
| 8 séance | 04/05/2015 | Marie-George Buffet GDR | Entreprises : droit de préemption des salariés | Article PREMIER À l’alinéa 17, substituer au mot :
« vente »
le mot :
« cession ». | Rejeté |
| 7 séance | 04/05/2015 | Marie-George Buffet GDR | Entreprises : droit de préemption des salariés | Article PREMIER I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« le ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« les propriétaires ». | Rejeté |
| 6 séance | 04/05/2015 | Marie-George Buffet GDR | Entreprises : droit de préemption des salariés | Article PREMIER À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vente du fonds de commerce qui l’emploie »
les mots :
« cession du fonds de commerce de son entreprise ». | Rejeté |
| 5 séance | 04/05/2015 | Marie-George Buffet GDR | Entreprises : droit de préemption des salariés | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« une durée de ». | Rejeté |
| 4 séance | 04/05/2015 | Marie-George Buffet GDR | Entreprises : droit de préemption des salariés | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer au mot :
« vente »
le mot :
« cession ». | Rejeté |
| 3 séance | 29/04/2015 | Gilbert Collard NI | Entreprises : droit de préemption des salariés | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans les entreprises non règlementées, dont le contrôle ou l’exercice n’est pas réservé à des professionnels titulaires d’un diplôme ou d’une qualification exigé par les lois et règlements en vigueur ». | Non soutenu |
| 2 séance | 29/04/2015 | Gilbert Collard NI | Entreprises : droit de préemption des salariés | Article PREMIER Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« dans les entreprises visées par l’article 20 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ». | Non soutenu |
| 1 séance | 29/04/2015 | Gilbert Collard NI | Entreprises : droit de préemption des salariés | Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« lorsque l’entreprise répond aux critères fixés par le premier alinéa de l’article L. 141‑28 ». | Non soutenu |