Entreprises : droit de préemption des salariés · droit de préemption des salariés
Amendement n° 13 Rejeté
Mme Marie-George Buffet GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 mai 2015· sort le 7 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour d’allonger le délai pendant lequel le droit de préemption s’applique. Le délai de deux mois semble bien trop court pour que les salariés puissent s’organiser.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.