Entreprises : droit de préemption des salariés · droit de préemption des salariés
Amendement n° 1 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 avril 2015· sort le 7 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« lorsque l’entreprise répond aux critères fixés par le premier alinéa de l’article L. 141‑28 ».
Exposé sommaire
Les critères de taille des entreprises concernées par la section 5 nouvelle semblent être identiques à ceux retenus à la section 4 ; mais cette précision manque en fait dans le texte de la proposition .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.