Entreprises : droit de préemption des salariés · droit de préemption des salariés
Amendement n° 14 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Le droit de préemption s’applique nonobstant les dispositions statutaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’éviter que les actionnaires d’entreprises aux statuts dits « fermés » puissent s’opposer au rachat de parts sociales par les salariés dans le cadre du droit de préemption.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.