Entreprises : droit de préemption des salariés · droit de préemption des salariés
Amendement n° 8 Rejeté
Mme Marie-George Buffet GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 mai 2015· sort le 7 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« vente »
le mot :
« cession ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.