Entreprises : droit de préemption des salariés · droit de préemption des salariés
Amendement n° 17 Rejeté
Mme Marie-George Buffet GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 mai 2015· sort le 7 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, après la référence :
« Art. L. 23‑10‑13 . – »,
insérer les mots :
« Dans les zones d’emploi sinistrées, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise le cadre dans lequel s’exerce le droit de préemption. L’objectif de sauvegarde de l’emploi et de l’activité dans les territoires qui connaissent de grandes difficultés s’en trouve ainsi réaffirmé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.