Entreprises : droit de préemption des salariés · droit de préemption des salariés
Amendement n° 6 Rejeté
Mme Marie-George Buffet GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 mai 2015· sort le 7 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vente du fonds de commerce qui l’emploie »
les mots :
« cession du fonds de commerce de son entreprise ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.