Entreprises : droit de préemption des salariés · droit de préemption des salariés
Amendement n° 16 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Le cédant dispose de l’ensemble des voies de recours de droit commun pour contester l’exercice du droit de préemption ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de renforcer le dispositif d’un point de vue juridique.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.