Entreprises : droit de préemption des salariés · droit de préemption des salariés
Amendement n° 3 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 avril 2015· sort le 7 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans les entreprises non règlementées, dont le contrôle ou l’exercice n’est pas réservé à des professionnels titulaires d’un diplôme ou d’une qualification exigé par les lois et règlements en vigueur ».
Exposé sommaire
Dans le cas des professions règlementées, la reprise d’une entreprise ne peut pas toujours être exercée par ses salariés sans leur faire courir le risque pénal d’exercice illégal de la profession concernée . Les arrêts UNACACOOP prouvent la réalité d’un tel risque délictuel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.