Entreprises : droit de préemption des salariés · droit de préemption des salariés
Amendement n° 2 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 avril 2015· sort le 7 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« dans les entreprises visées par l’article 20 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
Exposé sommaire
Il s’agit là encore de préciser quelles sont les sociétés qui seraient concernées par la présente proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.