Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 30 séance | 01/12/2014 | Xavier Breton LES-REP | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, Substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« par ». | Tombé |
| 29 séance | 01/12/2014 | Xavier Breton LES-REP | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | Article 2 À l’alinéa 3,supprimer les mots :
« , contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ». | Sans sort Retiré |
| 28 (Rect) séance | 01/12/2014 | Xavier Breton LES-REP | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | Article 2 I.– À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , contre un paiement, » ;
II.– En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, ». | Tombé |
| 27 séance | 01/12/2014 | Xavier Breton LES-REP | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | Article 2 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1 er avril 2015, relatif aux propositions qu’il pourrait soumettre à la prochaine Assemblée générale des Nations unies pour l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. | Tombé |
| 26 séance | 01/12/2014 | Xavier Breton LES-REP | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | Article 2 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu’il pourrait soumettre au Président du Conseil européen et auprès du Président de la Commission européenne visant à leur faire prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui ava | Tombé |
| 25 séance | 01/12/2014 | Xavier Breton LES-REP | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | Article 2 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu’il pourrait soumettre pour compléter l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne afin que soit respectée l’interdiction du recours à la gestion pour autrui. | Tombé |
| 24 séance | 01/12/2014 | Xavier Breton LES-REP | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | Article 2 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu’il pourrait soumettre pour proposer l’adoption d’un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant contre le recours à la gestation pour autrui. | Tombé |
| 23 séance | 01/12/2014 | Xavier Breton LES-REP | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | Article 2 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu’il pourrait soumettre pour proposer l’adoption d’une convention internationale spécifique sur l’interdiction de la gestation pour autrui. | Tombé |
| 22 séance | 01/12/2014 | Xavier Breton LES-REP | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | Article 2 L’article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’adoption par le conjoint d’un enfant né à la suite d’une procréation ou d’une gestation pour le compte d’autrui, en France ou à l’étranger, est interdite. ». | Tombé |
| 21 séance | 01/12/2014 | Xavier Breton LES-REP | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | Article 2 Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé :
« Art. 47‑1. – Tout acte étranger, civil ou non, quelle que soit sa nature juridique, qui constate, atteste, reconnait ou prouve une filiation issue d’une gestation pour autrui, est réputé nul, y compris dans les cas | Tombé |
| 20 séance | 01/12/2014 | Marie-Anne Chapdelaine SRC | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | Article 2 Supprimer cet article. | Tombé |
| 19 séance | 01/12/2014 | Marie-Anne Chapdelaine SRC | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | Article PREMIER Supprimer cet article. | Tombé |
| 18 séance | 01/12/2014 | Véronique Massonneau ECOLO | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | Article 2 Supprimer cet article. | Tombé |
| 17 séance | 01/12/2014 | Véronique Massonneau ECOLO | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | Article PREMIER Supprimer cet article. | Tombé |
| 16 séance | 01/12/2014 | Philippe Gosselin LES-REP | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | Article 2 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu’il pourrait soumettre pour proposer l’adoption d’une convention internationale spécifique sur l’interdiction de la gestation pour autrui. | Tombé |
| 15 séance | 01/12/2014 | Philippe Gosselin LES-REP | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | Article 2 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu’il pourrait soumettre pour proposer l’adoption d’un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant contre le recours à la gestation pour autrui. | Tombé |
| 14 séance | 01/12/2014 | Philippe Gosselin LES-REP | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | Article 2 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu’il pourrait soumettre pour compléter l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne afin que soit respectée l’interdiction du recours à la gestion pour autrui. | Tombé |
| 13 séance | 01/12/2014 | Philippe Gosselin LES-REP | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | Article 2 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu’il pourrait soumettre au Président du Conseil européen et auprès du Président de la Commission européenne visant à leur faire prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui ava | Tombé |
| 12 séance | 01/12/2014 | Philippe Gosselin LES-REP | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | Article 2 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1 er avril 2015, relatif aux propositions qu’il pourrait soumettre à la prochaine Assemblée générale des Nations unies pour l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. | Tombé |
| 11 séance | 01/12/2014 | Philippe Gosselin LES-REP | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, Substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« par ». | Tombé |
| 10 séance | 01/12/2014 | Jean Leonetti LES-REP | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les délits prévus au présent article sont commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 ; les di | Tombé |
| 9 séance | 01/12/2014 | Jean Leonetti LES-REP | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | Article PREMIER Après l’article 227‑13 du code pénal, il est inséré un article 227‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑13‑1. – Lorsque les délits prévus à la présente section sont commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicab | Tombé |
| 8 séance | 28/11/2014 | Philippe Gosselin LES-REP | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | Article 2 L’article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’adoption par le conjoint d’un enfant né à la suite d’une procréation ou d’une gestation pour le compte d’autrui, en France ou à l’étranger, est interdite. ». | Tombé |
| 7 séance | 28/11/2014 | Philippe Gosselin LES-REP | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | Article 2 Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé :
« Art. 47‑1. – Tout acte étranger, civil ou non, quelle que soit sa nature juridique, qui constate, atteste, reconnait ou prouve une filiation issue d’une gestation pour autrui, est réputé nul, y compris dans les cas | Tombé |
| 6 séance | 28/11/2014 | Philippe Gosselin LES-REP | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | Article 2 I.– À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , contre un paiement, » ;
II.– En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, ». | Tombé |
| 5 séance | 28/11/2014 | Philippe Gosselin LES-REP | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | Article 2 I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la pratique de la gestation pour le compte d’autrui »
les mots :
« le recours à une mère porteuse » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. | Tombé |
| 4 séance | 28/11/2014 | Philippe Gosselin LES-REP | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, À la fin du titre, substituer aux mots :
« obtenir une gestation pour autrui »
les mots :
« recourir à une mère porteuse ». | Tombé |
| 3 séance | 27/11/2014 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | Article 2 I.– À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , contre un paiement, » ;
II.– En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, ». | Tombé |
| 2 séance | 27/11/2014 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | Article 2 I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la pratique de la gestation pour le compte d’autrui »
les mots :
« le recours à une mère porteuse » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. | Tombé |
| 1 séance | 27/11/2014 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, À la fin du titre, substituer aux mots :
« obtenir une gestation pour autrui »
les mots :
« recourir à une mère porteuse ». | Tombé |
| CL7 po59051 | 25/11/2014 | Jean Leonetti LES-REP | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | Article 2 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque les délits prévus au présent article sont commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 et les d | Tombé |
| CL6 po59051 | 25/11/2014 | Jean Leonetti LES-REP | Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les délits prévus au présent article sont commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable | Tombé |