Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA · lutte contre gestation pour autrui
Amendement n° 28 (Rect) (rect. 1) Tombé
M. Xavier Breton LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2014· sort le 4 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I.– À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , contre un paiement, » ;
II.– En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, ».
Exposé sommaire
Le recours à la GPA est contraire à la dignité de la mère et à celle de l’enfant.
Cette pratique doit être condamnée avec ou sans contrepartie financière.
Cosignataires
Véronique Besse, Xavier Breton, Philippe Cochet, Céleste Lett, Bernard Perrut, Camille de Rocca Serra, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.