Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA · lutte contre gestation pour autrui
Amendement n° 6 Tombé
M. Philippe Gosselin LES-REPet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2014· sort le 4 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I.– À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , contre un paiement, » ;
II.– En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, ».
Exposé sommaire
Le recours à la GPA doit être condamné en tant que tel qu’il y ait ou non une contrepartie financière. Cette pratique porte atteinte à la dignité de la mère porteuse, qui devient un instrument et à la dignité de l’enfant, qui devient le produit de cet instrument.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Louis Christ, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Josette Pons, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Philippe Vitel, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.