Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA · lutte contre gestation pour autrui
Amendement n° 4 Tombé
M. Philippe Gosselin LES-REPet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2014· sort le 4 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui,
Dispositif
À la fin du titre, substituer aux mots :
« obtenir une gestation pour autrui »
les mots :
« recourir à une mère porteuse ».
Exposé sommaire
« Gestation pour autrui » est un terme trompeur : il donne une dimension altruiste à un acte qui réduit la femme à un outil de production et l’enfant à un objet de consommation.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Louis Christ, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Josette Pons, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.