Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA · lutte contre gestation pour autrui
Amendement n° 29 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3,supprimer les mots :
« , contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ».
Exposé sommaire
Le recours à la GPA est contraire à la dignité de la mère et à celle de l’enfant.
Cette pratique doit être condamnée avec ou sans contrepartie financière.
Cosignataires
Véronique Besse, Xavier Breton, Jean-Louis Christ, Philippe Cochet, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Céleste Lett, Yannick Moreau, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Alain Suguenot, Camille de Rocca Serra, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.