Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA · lutte contre gestation pour autrui
Amendement n° 19 Tombé
Mme Marie-Anne Chapdelaine SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 décembre 2014· sort le 4 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article double les peines encourues en cas d’incitation à l’abandon d’enfant né ou à naître (227‑12, al. 1), une infraction considérée comme une atteinte à la filiation.
Il faut s’interroger sur le caractère très général de l’infraction qui dépasse le cadre de l’incitation à la gestation pour autrui (GPA) et sur l’efficacité de l’aggravation de cette infraction, déjà très difficile à appréhender.
Une chose est certaine ; elle n’apporte rien de plus à l’interdiction civile et pénale de la GPA, déjà acquise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.