Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA · lutte contre gestation pour autrui
Amendement n° 1 Tombé
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2014· sort le 4 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui,
Dispositif
À la fin du titre, substituer aux mots :
« obtenir une gestation pour autrui »
les mots :
« recourir à une mère porteuse ».
Exposé sommaire
« Gestation pour autrui » est un terme trompeur : il donne une dimension altruiste à un acte qui réduit la femme à un outil de production et l’enfant à un objet de consommation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.