Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA · lutte contre gestation pour autrui
Amendement n° 30 Tombé
M. Xavier Breton LES-REPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2014· sort le 4 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui,
Dispositif
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« par ».
Exposé sommaire
L’expression « gestation pour autrui » laisse croire que la mère porteuse, libre de ses actes, n’est inspirée que par un souci d’altruisme et de générosité.
L’expression « gestation par autrui » exprime beaucoup mieux l’aliénation contenue dans le recours à une mère porteuse.
Cosignataires
Véronique Besse, Xavier Breton, Jean-Louis Christ, Philippe Cochet, Philippe Goujon, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Céleste Lett, Yannick Moreau, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Alain Suguenot, Camille de Rocca Serra, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.