Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA · lutte contre gestation pour autrui
Amendement n° 11 Tombé
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 décembre 2014· sort le 4 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui,
Dispositif
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« par ».
Exposé sommaire
L’expression « gestation pour autrui » laisse croire que la mère porteuse, libre de ses actes, n’est inspiré que par un souci d’altruisme et de générosité.
L’expression « gestation par autrui » exprime beaucoup l’aliénation contenue dans le recours à une mère porteuse.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.