Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA · lutte contre gestation pour autrui
Amendement n° 14 Tombé
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 décembre 2014· sort le 4 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu’il pourrait soumettre pour compléter l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne afin que soit respectée l’interdiction du recours à la gestion pour autrui.
Exposé sommaire
La GPA est une pratique contraire à la dignité humaine.
Une certaine prise de conscience est en train d’apparaitre qu’il convient d’encourager en particulier dans les pays où cette pratique s’appuie sur l’exploitation de femmes défavorisées.
La France, patrie des droits de l’Homme, pourrait être à l’initiative de ce combat pour l’abolition universelle de la GPA.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.