Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL28 po59051 | 21/10/2014 | Christine Pirès Beaune SRC | Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle | Article 11 Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2113‑22 est ainsi rédigé :
« Au cours des trois années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1 er janvier 2016 et regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants ou regroupant toutes l | Adopté |
| CL27 po59051 | 21/10/2014 | Christine Pirès Beaune SRC | Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle | Article 10 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa du I est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours des trois années suivant leur création, l’article L. 2334‑7‑3 ne s’applique | Adopté |
| CL26 po59051 | 21/10/2014 | Christine Pirès Beaune SRC | Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 1638 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est supprimé ;
« b) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Sauf lorsqu’elle a été mi | Adopté |
| CL25 po59051 | 21/10/2014 | Christine Pirès Beaune SRC | Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle | Article 8 Rédiger ainsi cet article :
« L’avant-dernier alinéa du II et le premier alinéa du III de l’article L. 2113-5 du même code sont ainsi modifiés :
« 1° à la seconde phrase, après le mot : « jusqu’à », sont insérés les mots : « l’entrée en vigueur de » ;
« 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédi | Adopté |
| CL24 po59051 | 21/10/2014 | Christine Pirès Beaune SRC | Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle | Section 4 I.- Supprimer la division et l’intitulé de la section 4.
II.- En conséquence, avant l’article 9, insérer une section 4 ainsi rédigée :
« Dispositions fiscales et incitations financières » | Adopté |
| CL23 po59051 | 21/10/2014 | Christine Pirès Beaune SRC | Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle | Article 7 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après les trois premières occurrences du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ;
« 2° Les mots : « peut adhérer » est sont remplacés par | Adopté |
| CL22 po59051 | 21/10/2014 | Christine Pirès Beaune SRC | Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle | Article 6 Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 123-1-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création d’une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux anciennes communes restent applicables. Elles peuvent être modifiées | Adopté |
| CL21 po59051 | 21/10/2014 | Christine Pirès Beaune SRC | Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle | Article 5 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 123‑1‑1‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa est ajoutée la référence : « I » ;
« 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le périmètre d’un plan local d’urbanisme comprend des communes déléguées | Adopté |
| CL20 po59051 | 21/10/2014 | Christine Pirès Beaune SRC | Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle | Article 3 Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 2113-12-1. – Le conseil municipal d’une commune nouvelle peut instituer une conférence municipale, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattu toute question de coordination de l’action publique sur le | Adopté |
| CL19 po59051 | 21/10/2014 | Christine Pirès Beaune SRC | Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle | Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 2113-13 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au début sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres dans les conditions fixées à l'art | Adopté |
| CL18 po59051 | 21/10/2014 | Christine Pirès Beaune SRC | Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle | Article 4 Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 2113-10 du même code est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « Dans un délai de six mois à compter de la création de la commune nouvelle, », sont supprimés, et les mots : « délibération contraire du conseil municip | Adopté |
| CL17 po59051 | 21/10/2014 | Christine Pirès Beaune SRC | Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle | Article PREMIER Rétablir l’article 1 er dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 2113‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑7. - I. – Jusqu’au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé :
« 1° de l | Adopté |
| CL16 po59051 | 17/10/2014 | Jacques Bompard NI | Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle | Article 7 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette adhésion doit être faite à l’unanimité des votes des maires délégués. » | Tombé |
| CL15 po59051 | 17/10/2014 | Jacques Bompard NI | Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle | Article 6 Substituer au second alinéa l'alinéa suivant :
"Les documents d'urbanisme de la commune nouvelle n'entrent en vigueur qu'un an après leur élaboration. Il est procédé à une communication dans l'ensemble des anciennes communes afin que chaque citoyen puisse remettre en cause les nouveaux documents." | Tombé |
| CL14 po59051 | 17/10/2014 | Jacques Bompard NI | Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle | Article 8 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 5210‑2 du même code est complété par l’alinéa suivant :
« La majorité des deux-tiers des maires délégués de la commune nouvelle est nécessaire pour le passage aux nouveaux taux de fiscalité. » | Tombé |
| CL13 po59051 | 17/10/2014 | Jean-René Marsac SRC | Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle | Article 4 I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-4 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 2113-10 est complété par les mots suivants :
« , sauf pour les communes nouvelles qui couvrent un territoire franchissant les limites départementale | Rejeté |
| CL12 po59051 | 17/10/2014 | Paul Molac ECOLO | Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle | Article 4 I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-4 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 2113-10 est complété par les mots suivants :
« , sauf pour les communes nouvelles qui couvrent un territoire franchissant les limites départementale | Rejeté |
| CL11 po59051 | 17/10/2014 | Paul Molac ECOLO | Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle | Article 4 À la première phrase du premier alinéa de l'article 75 du code civil, après le mot : « mairie », sont insérés les mots : « ou dans tout autre local appartenant à la commune désigné par délibération du conseil municipal ». | Retiré |
| CL10 po59051 | 17/10/2014 | Paul Molac ECOLO | Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle | Article PREMIER L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes nouvelles créées en application de l’article L. 2113-1 et jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, le conseil municipal peut se réunir et délibérer altern | Retiré |
| CL9 po59051 | 16/10/2014 | Jacques Pélissard LES-REP | Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle | relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, Remplacer le titre
«Proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes»
Par le titre
«Proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes au sein d’intercommunalités de | Sans sort Retiré |
| CL8 po59051 | 16/10/2014 | Jacques Pélissard LES-REP | Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle | Article 7 Rédiger ainsi l’article 7 :
« L’article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois et nonobstant les dispositions de l’article L. 5210‑1‑2, une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établisse | Tombé |
| CL7 po59051 | 16/10/2014 | Jacques Pélissard LES-REP | Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle | Article 7 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois et nonobstant les dispositions de l’article L. 5210‑1‑2, une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établisse | Tombé |
| CL6 po59051 | 16/10/2014 | Jacques Pélissard LES-REP | Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle | Article 11 I. Compléter la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales par les mots suivants :
« et hors la part de dotation de consolidation de la dotation forfaitaire des communes nouvelle prévue au IV de l’article L. 2113‑20. »
II | Rejeté |
| CL5 po59051 | 16/10/2014 | Jacques Pélissard LES-REP | Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle | Article 11 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2113‑22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113‑1 regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants et créées avant le 1 er janvier 2016 ainsi que les communes nouvelles créée | Tombé |
| CL4 po59051 | 16/10/2014 | Jacques Pélissard LES-REP | Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle | Article PREMIER Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées, cette répartition peut s’opérer en prenant pour base de calcul un effectif égal au n | Sans sort Irrecevable |
| CL3 po59051 | 16/10/2014 | Jacques Pélissard LES-REP | Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle | Article PREMIER Pour l’application de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la loi n°... relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivante, et jusqu | Sans sort Irrecevable |
| CL2 po59051 | 16/10/2014 | Jacques Pélissard LES-REP | Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle | Article 4 Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 2113‑20 est ainsi rédigé :
« À compter de la création de la commune nouvelle, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées | Retiré |
| CL1 po59051 | 16/10/2014 | Jacques Pélissard LES-REP | Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle | Article 4 I. À la fin de la première phrase de l’article L.2113-4 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« pris après accord des conseils généraux et des conseils régionaux concernés.»
sont remplacés par :
« sauf délibérations contraires et motivées des conseils généraux et des cons | Adopté |