Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle · amélioration régime commune nouvelle
Amendement n° CL16 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette adhésion doit être faite à l’unanimité des votes des maires délégués. »
Exposé sommaire
L'adhésion à une commune nouvelle doit valoir entente entre les maires des communes anciennes au sujet de l'adhésion à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.