Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle · amélioration régime commune nouvelle
Amendement n° CL24 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Section 4
Dispositif
I.- Supprimer la division et l’intitulé de la section 4.
II.- En conséquence, avant l’article 9, insérer une section 4 ainsi rédigée :
« Dispositions fiscales et incitations financières »
Exposé sommaire
Rectification du découpage en sections du présent texte, l’article 8 étant relatif aux questions intercommunales et non aux dispositions financières.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.