Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle · amélioration régime commune nouvelle
Amendement n° CL15 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer au second alinéa l'alinéa suivant :
"Les documents d'urbanisme de la commune nouvelle n'entrent en vigueur qu'un an après leur élaboration. Il est procédé à une communication dans l'ensemble des anciennes communes afin que chaque citoyen puisse remettre en cause les nouveaux documents."
Exposé sommaire
Les changements de documents d'urbanisme sont souvent une occasion d'incompréhension entre les représentants communaux et les habitants d'une commune. Il importe de donner l'assurance aux administrés de la commune nouvelle qu'ils auront les moyens de prévenir tout abus.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.