Amendement n° CL3 Sans sort

Pour l’application de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la loi n°... relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivante, et jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant, le nombre des membres du conseil municipal de la commune nouvelle est celui applicable aux communes appartenant à la première strate de population supérieure.

Cet amendement permet à la commune nouvelle de pouvoir bénéficier, lors du premier renouvellement intégral de son conseil municipal suivant sa création d’un nombre de conseillers municipaux plus important. Il s’agit ainsi de tenir compte, lors du premier renouvellement général du conseil municipal de la commune nouvelle et pour l’exercice d’un seul mandat, de la gouvernance très particulière de la commune nouvelle composée de plusieurs communes et, éventuellement, de plusieurs maires délégués et de conseils des communes déléguées. Augmenter temporairement le format du conseil municipal (en lui appliquant le nombre de conseillers municipaux retenu pour la strate supérieure) se justifie par la caractéristique très spécifique de la commune nouvelle qui doit pouvoir accueillir au sein de son conseil des représentants des différents territoires qu’elle associe.