Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle · amélioration régime commune nouvelle
Amendement n° CL14 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 5210‑2 du même code est complété par l’alinéa suivant :
« La majorité des deux-tiers des maires délégués de la commune nouvelle est nécessaire pour le passage aux nouveaux taux de fiscalité. »
Exposé sommaire
Il importe qu'en cas de création d'une commune nouvelle, d'anciennes communes aux taux d'impositions préservées ne soient pas tenues d'accroitre le niveau de prélèvements obligatoires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.