Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle · amélioration régime commune nouvelle
Amendement n° CL20 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 2113-12-1. – Le conseil municipal d’une commune nouvelle peut instituer une conférence municipale, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattu toute question de coordination de l’action publique sur le territoire de la commune nouvelle.
« La conférence municipale se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.