Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1054 séance	21/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 46 bis Supprimer l'alinéa 20.	Adopté
1053 séance	21/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 46 bis À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer à la référence : « L. 111‑73 » la référence : « L. 111‑72 ».	Adopté
1052 séance	21/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 46 bis Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes : " À l’issue d’une période trois ans à compter de la promulgation de la loi n°… du … relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la commission de régulation de l’énergie remet un rapport au ministre en charge de l'énergie sur	Adopté
1051 séance	21/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 46 bis I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après le mot : « fin », insérer les mots : « le gestionnaire du réseau public de transport, ». II. – En conséquence, compléter cette même phrase par les mots : « à l’application du présent article ».	Adopté
1050 séance	21/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 46 bis À l’alinéa 5, substituer aux mots . « voie réglementaire » les mots . « arrêté du ministre chargé de l’énergie ».	Adopté
1049 séance	21/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 46 bis I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les capacités d’effacements rémunérées dans le cadre de ces appels d’offres ne peuvent bénéficier du régime dérogatoire mentionné à l’article L. 271‑3. » II. - En conséquence, à la derniere phrase de l’alinéa 5, après le mot : « notamment	Adopté
1048 séance	21/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 46 bis À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « le consommateur effacé » les mots : « l’ensemble des consommateurs d’électricité sur le territoire national interconnecté ».	Adopté
1047 séance	21/05/2015	Ericka Bareigts SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 43 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 461‑4. – Les installations de cogénération d’une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques peuvent bénéficier d’un contrat offrant un complément de rémunération mentionné à l’article L. 314‑18 si la chaleur produite alimente une entrep	Adopté
1046 séance	21/05/2015	Yves Jégo UDI	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 22 undecies Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « d’une contravention de troisième classe ».	Tombé
1045 séance	21/05/2015	Yves Jégo UDI	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 22 undecies I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « 1 er juillet » les mots : « 31 décembre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12	Sans sort Retiré
1044 séance	21/05/2015	Yves Jégo UDI	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 22 undecies I. – Au début de l’alinéa 9, substituer à la référence : « III. – » la référence : « Art. L. 541‑15‑14 . – I. – ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence : « III » la référence : « I ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer à	Tombé
1043 séance	21/05/2015	Yves Jégo UDI	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 22 undecies I. - Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 541-15-2. – La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le g	Tombé
1042 séance	21/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 34 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et préciser les conditions d’application de cette interdiction ».	Adopté
1041 séance	21/05/2015	Sabine Buis SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 22 undecies Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'amendement : "III. Le II de l'article L. 541-15-3 et le I de l'article L. 541-15-4 entrent en vigueur au 1er juillet 2016."	Sans sort Retiré
1040 (Rect) séance	21/05/2015	Sabine Buis SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 22 undecies I. – Au début de l’alinéa 15, substituer à la référence : « III. – » la référence : « Art. L. 541‑15‑4 . – I. – ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer à la référence : « III » la référence : « I ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer à	Adopté
1039 (Rect) séance	21/05/2015	Sabine Buis SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 22 undecies Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe ».	Adopté
1038 séance	21/05/2015	Sabine Buis SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 22 undecies I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « 1 er juillet » les mots : « 31 décembre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18.	Sans sort Retiré
1037 séance	21/05/2015	Sabine Buis SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 22 undecies Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « IV. – Un décret en Conseil d’État fixe le montant de l’amende applicable en cas de manquement aux dispositions du III de l'article 22 undecies de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte. »	Sans sort Retiré
1036 séance	21/05/2015	Jean-Paul Chanteguet SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 16 quater Après le mot : « exceptionnel » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « lorsque la présence d'un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété con	Adopté
1035 séance	21/05/2015	Jean-Yves Caullet SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 16 quater Après le mot : « exceptionnel » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « lorsque la présence d'un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété con	Sans sort Retiré
1034 séance	21/05/2015	Serge Bardy SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 19 sexies I. - Après le mot : « papier », insérer les mots : « bureautique non issue du papier recyclé ». II. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et une gestion maîtrisée de la consommation ».	Tombé
1033 séance	21/05/2015	Denis Baupin ECOLO	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 9 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les véhicules utilisant des carburants alternatifs ainsi que les véhicules » les mots : « ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiem	Adopté
1032 (Rect) séance	21/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 48 Substituer aux alinéas 26 à 29 les deux alinéas suivants : « III. – A. – Le sixième alinéa de l’article L. 225‑37 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il rend compte également des risques financiers liés aux effets du changement climatique et des mesures que prend l’e	Adopté
1031 séance	21/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 48 Substituer aux alinéas 30 à 35 les deux alinéas suivants : « IV. – A. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « , incluant les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l’us	Adopté
1030 (Rect) séance	21/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 48 I. – Après le mot : « excessif », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 : « ainsi que les risques mis en évidence dans le cadre de tests de résistance régulièrement mis en œuvre. » II. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « B. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la	Adopté
1029 (Rect) séance	21/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 48 Substituer aux alinéas 38 à 41 les trois alinéas suivants : « Les entreprises d’assurance et de réassurance régies par le code des assurances, les mutuelles ou unions régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le code de la sécurité sociale, les s	Adopté
1028 séance	21/05/2015	Ericka Bareigts SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 38 bis I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.	Adopté
4 po702808	21/05/2015	François Brottes SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 43 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 461‑4. – Les installations de cogénération d’une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques peuvent bénéficier d’un contrat offrant un complément de rémunération mentionné à l’article L. 314-18 si la chaleur produite alimente une entrep	Adopté
1027 (Rect) séance	20/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 21 bis A Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « 1° bis Le 3° du II est abrogé ; « 1° ter A Le deuxième alinéa du IV est ainsi rédigé : « Pour les publications de presse, au sens de l'article 1 er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 conformes au premier alinéa et aux 1°, 2°, 3°	Adopté
1026 séance	20/05/2015	François-Michel Lambert ECOLO	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 19 bis À l’alinéa 9, supprimer les mots : « non biodégradables ».	Retiré
1025 séance	20/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 21 bis A Substituer aux alinéas 3 et 4 les six alinéas suivants : « 1° bis Le 3° du II est abrogé ; « 1° ter Le deuxième alinéa du IV est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les publications de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du ré	Sans sort Retiré
1024 séance	20/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 13 bis Supprimer cet article.	Rejeté
1023 séance	20/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 5 bis C Supprimer cet article.	Adopté
1022 séance	20/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 38 bis G Supprimer cet article.	Adopté
1021 séance	20/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 38 bis F Supprimer cet article.	Adopté
1020 séance	20/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 27 quinquies Supprimer cet article.	Rejeté
1019 séance	20/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 27 quater Supprimer cet article.	Rejeté
1018 séance	20/05/2015	Ericka Bareigts SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 63 quinquies A Supprimer cet article.	Adopté
1017 (2ème Rect) séance	20/05/2015	Ericka Bareigts SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 61 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à l'exception de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et des zones mentionnées au I, font l’objet d’un volet annexé à la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’art	Adopté
1016 séance	20/05/2015	Patrice Carvalho GDR	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 46 bis Supprimer l’alinéa 9.	Rejeté
1015 séance	20/05/2015	Patrice Carvalho GDR	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 46 bis I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de l’ ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Un opérateur d’effacement qui dispose d’un agrément technique » la phrase suivante et le mot : « L’opérateur d’effacement est un opérateur publi	Rejeté
1014 (Rect) séance	20/05/2015	Ericka Bareigts SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 66 I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « nationale ». II. – En conséquence, après le mot : « élaborée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dans les départements d’outre-mer et en Polynésie française ». III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « L’assem	Adopté
1013 séance	20/05/2015	Ericka Bareigts SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 66 I. Au début de l'amendement, insérer un alinéa ainsi rédigé : " I. A la première phrase, supprimer le mot : "nationale" II. A l'alinéa 2, supprimer le mot : "nationale"	Sans sort Irrecevable
1012 séance	20/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 48 À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et veille notamment » les mots : « , veille à cibler le plan d’action sur les mesures les plus efficaces en tenant compte du faible potentiel d’atténuation de certains secteurs, notamment des émissions de méthane entérique naturelleme	Adopté
1011 séance	20/05/2015	Ericka Bareigts SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 43 bis A À l’alinéa 4, supprimer le mot : « annuel ».	Adopté
1010 séance	20/05/2015	Philippe Plisson SRC	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 9 bis AA À l'alinéa 2, substituer aux mots « mesures destinées à favoriser le » les mots « véhicules utilisés en ».	Adopté
1009 séance	20/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 13 À l'alinéa 11, substituer au mot : « propres » les mots : « à faibles émissions, neufs ou d'occasion, ».	Adopté
1008 séance	20/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 61 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « propres mentionnés au 1° de l’article L. 224‑6 » les mots : « à faibles émissions définis au 1° de l’article L. 224‑6 et au premier alinéa de l’article L. 224‑7 » .	Adopté
1007 séance	20/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 9 À l’alinéa 21, substituer aux mots : « les plus sobres et les moins polluants » les mots : « à très faibles émissions, en référence à des critères déterminés par décret, ».	Adopté
1006 séance	20/05/2015	Gouvernement —	Energie : transition énergétique pour la croissance verte	Article 9 À l’alinéa 15, supprimer le mot : « propres » .	Adopté

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