Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 1039 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Sabine Buis SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 mai 2015· sort le 21 mai 2015sous-amendement à l'amendement n° 922
En clair
Résumé en cours…
Article 22 undecies
Dispositif
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement a pour de confier au pouvoir réglementaire le soin de fixer le montant de l’amende contraventionnelle dans le respect de proportionnalité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.