Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 1050 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 mai 2015· sort le 22 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 46 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots .
« voie réglementaire »
les mots .
« arrêté du ministre chargé de l’énergie ».
Exposé sommaire
Amendement de simplification. Un décret est remplacé par un arrêté.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.