Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 1037 Sans sort
Mme Sabine Buis SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 mai 2015· Retirésous-amendement à l'amendement n° 922
En clair
Résumé en cours…
Article 22 undecies
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe le montant de l’amende applicable en cas de manquement aux dispositions du III de l'article 22 undecies de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte. »
Exposé sommaire
Ce sous amendement a pour de confier au pouvoir réglementaire le soin de fixer le montant de l'amende contraventionnelle dans le respect de proportionnalité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.