Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 59 séance | 19/02/2014 | Gouvernement — | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article 4 À l’alinéa 3 substituer aux mots :
« d’exiger du »
les mots :
« de demander au ». | Adopté |
| 58 séance | 19/02/2014 | Gouvernement — | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article 4 À l’alinéa 3 après le mot :
« décès »
insérer les mots :
« et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ». | Adopté |
| 57 séance | 18/02/2014 | Gouvernement — | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article 4 Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante :
« Elles conservent également les informations et documents permettant d’apprécier qu’elles ont satisfait à leurs obligations en matière de contrats non réglés. ». | Adopté |
| 56 séance | 18/02/2014 | Gouvernement — | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article 5 Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante :
« Elles conservent également les informations et documents permettant d’apprécier qu’elles ont satisfait à leurs obligations en matière de contrats non réglés. ». | Adopté |
| 55 (Rect) séance | 18/02/2014 | Gouvernement — | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article 7 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3. Le notaire mandaté par le bénéficiaire éventuel d'un contrat d’assurance sur la vie souscrit par le défunt obtient sur sa demande auprès de l’administration fiscale la communication des informations détenues par celle-ci en application du | Adopté |
| 54 (Rect) séance | 18/02/2014 | Gouvernement — | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article 4 Substituer à l'alinéa 16 les trois alinéas suivants :
« c) L'avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les contrats comportant un terme, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation adresse au contractant un mois avant la date du terme un relevé d’information s | Adopté |
| 53 séance | 18/02/2014 | Gouvernement — | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article PREMIER Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Lorsque les sommes déposées sur un compte ou les titres inscrits en compte sont indisponibles pendant une certaine période en vertu de stipulations contractuelles ou de l’existence d’une sûreté conventionnelle, la période... (le reste s | Adopté |
| 52 (Rect) séance | 18/02/2014 | Gouvernement — | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article 12 La Caisse des dépôts et consignations publie chaque année le nombre de dépôts, avoirs, contrats d’assurance sur la vie et bons ou contrats de capitalisation qui y ont été déposés en application de la présente loi. Elle publie également, pour chacun des produits financiers susmentionnés, le montant d | Adopté |
| 51 séance | 18/02/2014 | Gouvernement — | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« relatives »,
les mots :
« et documents relatifs ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« informations »
insérer les mots :
« et documents ».
III. – En conséquence, à la seconde ph | Adopté |
| 50 séance | 18/02/2014 | Gouvernement — | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« relatives »,
les mots :
« et documents relatifs ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« informations »
insérer les mots :
« et documents ».
III. – En conséquence, à la seconde ph | Adopté |
| 49 séance | 18/02/2014 | Gouvernement — | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article 12 I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et au plus trente ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« titulaire »,
insérer les mots :
« et au plus trente ans à compter du décès de l’assuré ou du terme du contrat ». | Adopté |
| 48 séance | 18/02/2014 | Gouvernement — | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article 7 bis Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2. Le notaire chargé d’établir l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient sur sa demande auprès de l’administration fiscale, la communication des informations détenues par celle-ci en applica | Adopté |
| 47 séance | 17/02/2014 | Dominique Lefebvre SRC | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article 7 bis Après le mot :
« impôts »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sur l’existence effective d’une stipulation au profit du mandant dans un contrat souscrit par le défunt. ». | Sans sort Retiré |
| 46 séance | 17/02/2014 | Dominique Lefebvre SRC | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article 7 bis À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« également ». | Sans sort Retiré |
| 45 (Rect) séance | 15/02/2014 | Dominique Lefebvre SRC | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article 7 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« bon ou contrat de capitalisation ou d’un placement de même nature, notamment les contrats »
le mot :
« contrat »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :
« également ».
III. – En conséquence, après le mot | Sans sort Retiré |
| 44 séance | 14/02/2014 | Christian Eckert — | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article 12 I. – À l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences du mot :
« titulaire »
le mot :
« souscripteur » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« titulaires »
le mot :
« souscripteurs ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« titulaire »
le | Adopté |
| 43 séance | 14/02/2014 | Christian Eckert — | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article 12 I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« capitalisation »,
insérer les mots :
« comportant une valeur de rachat ou de transfert ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 12. | Adopté |
| 42 séance | 14/02/2014 | Christian Eckert — | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article 6 À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , le cas échéant, »
les mots :
« au bénéficiaire ». | Adopté |
| 41 séance | 14/02/2014 | Christian Eckert — | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article 6 Supprimer les alinéas 6 et 7. | Adopté |
| 40 (Rect) séance | 14/02/2014 | Christian Eckert — | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article 5 À l’alinéa 23, après le mot :
« recommandé »
insérer les mots :
« et par tout autre moyen à leur disposition ». | Adopté |
| 39 séance | 14/02/2014 | Christian Eckert — | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article 5 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la période de dix ans mentionnée »
les mots :
« du délai de dix ans mentionné ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. | Adopté |
| 38 séance | 14/02/2014 | Christian Eckert — | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article 4 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de la période de dix ans mentionnée »
les mots :
« du délai de dix ans mentionné ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. | Adopté |
| 37 (Rect) séance | 14/02/2014 | Christian Eckert — | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article 4 À l’alinéa 27, après le mot :
« recommandé »,
insérer les mots :
« et par tout autre moyen à leur disposition ». | Adopté |
| 36 séance | 14/02/2014 | Marie-Christine Dalloz LES-REP | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article 5 Compléter l’alinéa 17 par les mots et la phrase suivante :
« , après avoir apporté la preuve d’une recherche sans succès des ayants droit. Les délais dans lesquels les recherches doivent être effectuées sont fixés par un décret en Conseil d’État. ». | Rejeté |
| 35 séance | 14/02/2014 | Marie-Christine Dalloz LES-REP | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article 4 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Art. L. 132‑27‑2 . – I .– Lorsque la recherche mentionnée à l’article L. 132‑8 n’aboutit pas, les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l’exception de ceux visés au 2° du II de l’article 125‑0 A du | Rejeté |
| 34 séance | 14/02/2014 | Marie-Christine Dalloz LES-REP | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article 4 Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 132‑8 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire dès qu’il a connaissance du décès, et | Rejeté |
| 33 séance | 14/02/2014 | Marie-Christine Dalloz LES-REP | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article 4 Compléter l’alinéa 21 par les mots et la phrase suivante :
« après avoir apporté la preuve d’une recherche sans succès des ayants droit. Les délais dans lesquels les recherches doivent être effectuées sont fixés par un décret en Conseil d’État. ». | Rejeté |
| 32 séance | 14/02/2014 | Marie-Christine Dalloz LES-REP | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article PREMIER Substituer aux alinéas 25 à 27 l’alinéa suivant :
« III. – Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article qui n’ont pas été réclamées par leur titulaire ou par leur ayant droit sont acquises à l’État à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date | Retiré |
| 31 séance | 14/02/2014 | Marie-Christine Dalloz LES-REP | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« S’il s’avère que les coordonnées du titulaire ou de son représentant légal ou de la personne habilitée par lui ne sont pas à jour, l’établissement teneur du compte est tenu, dès qu’il en a connaissance, de faire déterminer les coordonnées actuelles d | Rejeté |
| 30 séance | 14/02/2014 | Marie-Christine Dalloz LES-REP | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article PREMIER Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 312‑19 procèdent au transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations après avoir apporté la preuve d’une recherche sans succès des ayants droit. Ils fournissent un certif | Rejeté |
| 29 (Rect) séance | 14/02/2014 | Marie-Christine Dalloz LES-REP | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« lorsque les recherches prévues au II de l’article L . 312‑19 n’ont pu aboutir, et au plus tard dans l’année suivant le constat définitif du caractère infructueux de ces recherches. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19. | Rejeté |
| 28 séance | 14/02/2014 | Marie-Christine Dalloz LES-REP | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa sont informés du décès, ils sont tenus de rechercher les ayants droit. ». | Rejeté |
| 27 séance | 14/02/2014 | Dominique Tian LES-REP | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application des articles L. 132‑8, L. 132‑9‑3 et L. 132‑27‑2 du code des assurances. Elle applique une sanction pécuniaire fixée en fonction de la gravité du manq | Rejeté |
| 26 séance | 14/02/2014 | Dominique Tian LES-REP | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article 4 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Art. L. 132‑27‑2 . – I .– Lorsque la recherche mentionnée à l’article L. 132‑8 n’aboutit pas, les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l’exception de ceux visés au 2° du II de l’article 125‑0 A du | Rejeté |
| 25 séance | 14/02/2014 | Dominique Tian LES-REP | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article 4 Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 132‑8 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire dès qu’il a connaissance du décès, et | Rejeté |
| 24 séance | 14/02/2014 | Dominique Tian LES-REP | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article 4 Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il s’avère que les coordonnées de l’assuré ne sont pas à jour, elle est tenue de faire déterminer les nouvelles coordonnées. ». | Rejeté |
| 23 séance | 14/02/2014 | Dominique Tian LES-REP | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 312‑21. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application de l’ensemble des dispositions relatives aux comptes inactifs et aux assurances-vie prévues par la loi n° du relative aux comptes banc | Rejeté |
| 22 (Rect) séance | 14/02/2014 | Dominique Tian LES-REP | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 312‑21 . – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application de l’ensemble des dispositions relatives aux comptes inactifs et coffres-forts non réclamés prévues par la loi n° du relative aux co | Rejeté |
| 21 séance | 14/02/2014 | Dominique Tian LES-REP | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article PREMIER Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Les biens déposés dans un coffre-fort qui n’ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l’État à l’issue d’un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. ». | Rejeté |
| 20 séance | 14/02/2014 | Dominique Tian LES-REP | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article PREMIER Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les biens mentionnés à l’article L. 312‑19 déposés dans un coffre fort ne sont ni liquidés, ni déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Après inventaire dressé par un huissier de justice, dont il est l’unique dépositaire, ils sont laissés en | Rejeté |
| 19 séance | 14/02/2014 | Dominique Tian LES-REP | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article PREMIER Substituer aux alinéas 25 à 27 l’alinéa suivant :
« III. – Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article qui n’ont pas été réclamées par leur titulaire ou par leur ayant droit sont acquises à l’État à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date | Retiré |
| 18 (Rect) séance | 14/02/2014 | Dominique Tian LES-REP | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« lorsque les recherches prévues au II de l’article L . 312‑19 n’ont pu aboutir, et au plus tard dans l’année suivant le constat définitif du caractère infructueux de ces recherches. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19. | Rejeté |
| 17 (Rect) séance | 14/02/2014 | Dominique Tian LES-REP | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« S’il s’avère que les coordonnées du titulaire ou de son représentant légal ou de la personne habilitée par lui ne sont pas à jour, l’établissement teneur du compte est tenu, dès qu’il en a connaissance, de faire déterminer les coordonnées actuelles d | Rejeté |
| 16 séance | 14/02/2014 | Dominique Tian LES-REP | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa se livrent eux-mêmes à la recherche des ayants droit du titulaire du compte ou du coffre fort, ils sont tenus de réparer les conséquences des éventuelles erreurs ou omissions relatives | Sans sort Irrecevable |
| 15 séance | 14/02/2014 | Dominique Tian LES-REP | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article PREMIER après l’alinéa 13, ajouter l’alinéa suivant :
Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa sont informés du décès du titulaire du compte ou du coffre fort, ils sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de rechercher les ayants droit du titulaire, et si la recherche aboutit, de les a | Sans sort Retiré |
| 14 séance | 14/02/2014 | Dominique Tian LES-REP | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa sont informés du décès du titulaire du compte ou du coffre-fort, ils sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de rechercher les ayants droit du titulaire et, si la recherche aboutit, de les a | Rejeté |
| 13 séance | 14/02/2014 | Dominique Tian LES-REP | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Tout bien déposé dans un coffre fort mis à disposition par tout établissement habilité à recevoir ce dépôt, est considéré comme non réclamé si le titulaire de ce coffre est décédé et si ses ayants droit n’ont pas informé au cours des deux ans suivant | Rejeté |
| 12 séance | 14/02/2014 | Dominique Tian LES-REP | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« et au titre des produits de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale mentionnés aux titres I, II et III du livre III de la troisième partie du code du travail ». | Rejeté |
| 11 séance | 14/02/2014 | Dominique Tian LES-REP | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les coffres-forts dont les contenus n’ont pas été réclamés ». | Rejeté |
| 10 (Rect) séance | 14/02/2014 | Christian Eckert — | Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« durée »
le mot :
« période ». | Adopté |