Amendement n° 45 (Rect) (rect. 1) Sans sort

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « bon ou contrat de capitalisation ou d’un placement de même nature, notamment les contrats » le mot : « contrat » II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « également ». III. – En conséquence, après le mot : « impôts » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « sur l’existence effective d’une stipulation au profit du mandant dans un contrat souscrit par le défunt. ».

L'article 7 bis crée une obligation pour un notaire mandaté par un bénéficiaire éventuel d’un contrat d’assurance vie d’interroger le fichier des contrats d’assurance vie FICOVIE pour savoir s’il y a effectivement une stipulation à son profit dans un contrat souscrit par le défunt. Or, la rédaction va au-delà de l’objectif concernant une information d’un bénéficiaire éventuel. La rédaction proposée par cet amendement est conforme à cet objectif en limitant l’accès aux seuls contrats d’assurance vie comportant une clause bénéficiaire, qui respecte strictement le mandat donné au notaire.